Conditions générales de vente

Services concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services payants proposés par Airsoft Occasions : le paiement protégé des achats entre membres, la vérification des articles par notre équipe, les options de mise en avant des annonces (« boosts »), l'annonce urgente et le déblocage de photos supplémentaires.

Paiement protégé : achat

Le prix payé par l'acheteur comprend le prix de l'article, les éventuels frais de livraison fixés par le vendeur et des frais de protection acheteur (montant fixe et pourcentage du prix de l'article, affichés avant le paiement). Ces frais rémunèrent le paiement protégé, l'assistance et la procédure de litige ; ils font l'objet d'une facture et sont remboursés en cas d'annulation ou de remboursement intégral.

Le bouton « Acheter » permet de payer un article par carte bancaire, au prix affiché ou au montant d'une offre acceptée. Le montant est d'abord autorisé (bloqué) sur la carte de l'acheteur.

Le vendeur dispose de 72 heures pour confirmer que l'article est disponible. À défaut de confirmation, ou s'il indique que l'article n'est plus disponible, l'achat est annulé et l'autorisation est levée sans débit. Pendant ce délai, l'annonce est marquée « Achat en cours » et ne peut faire l'objet d'aucun autre achat ni d'aucune offre.

Paiement protégé : livraison et réception

À la confirmation du vendeur, le paiement est débité et placé en attente dans le portefeuille du vendeur, où il reste bloqué jusqu'à ce que l'acheteur ait reçu et validé l'article ; l'annonce passe au statut « Vendu ».

Remise en main propre : l'acheteur valide l'article depuis la messagerie une fois qu'il l'a vérifié. Livraison : le vendeur indique l'expédition (et de préférence un numéro de suivi), puis l'acheteur valide l'article à réception. La validation débloque le montant dans le portefeuille du vendeur.

Une fois l'article récupéré, l'acheteur dispose de 48 heures pour le valider ou signaler un problème. Ce délai démarre à la remise en main propre (déclarée par le vendeur) ou à la livraison du colis (détectée par le suivi du transporteur, ou déclarée par l'acheteur). Sans réponse dans ce délai, la vente est validée automatiquement et le montant débloqué dans le portefeuille du vendeur.

Si aucune information de livraison n'est disponible, la vente est validée automatiquement 21 jours après l'expédition, sauf signalement de problème par l'acheteur.

Achat d'un lot

Plusieurs articles d'un même vendeur peuvent être achetés ensemble en un seul paiement, au prix total ou au montant d'une offre acceptée sur le lot. Le lot forme une seule commande : le vendeur confirme la disponibilité de tous les articles, les expédie en un seul colis, et l'acheteur valide le lot dans son ensemble. Si un article n'est plus disponible, le vendeur refuse la commande et l'acheteur n'est pas débité.

Vérification de l'article par notre équipe

Pour un achat avec livraison, l'acheteur peut souscrire une vérification payante, dont le prix est affiché avant le paiement. Le vendeur expédie alors l'article à nos locaux ; notre équipe contrôle son état, son fonctionnement et sa conformité à l'annonce.

Article conforme : notre équipe l'expédie à l'acheteur, puis le cycle habituel s'applique (48 heures après la livraison pour valider l'article ou signaler un problème). Article non conforme : il est retourné au vendeur, l'acheteur est intégralement remboursé (y compris les frais de vérification et de protection) et l'annonce est retirée de la vente.

La vérification porte sur les éléments contrôlables lors d'un examen raisonnable ; elle ne constitue pas une garantie sur la durée de vie de l'article. Les frais de vérification font l'objet d'une facture distincte.

Litiges

Tant qu'il n'a pas confirmé la réception, l'acheteur peut signaler un problème (article non reçu, non conforme à l'annonce, endommagé…). Le paiement reste alors bloqué et l'équipe de modération examine la situation, notamment à partir des échanges de la messagerie.

À l'issue de l'examen, la modération rembourse intégralement l'acheteur ou verse le paiement au vendeur. La décision et son motif sont communiqués aux deux parties. Elle ne prive pas les parties de leurs recours devant les juridictions compétentes.

Livraison

Pour une livraison, l'acheteur indique son adresse au moment du paiement ; elle est transmise uniquement au vendeur et au transporteur (et à notre équipe en cas de vérification). Lorsque le vendeur indique un tarif en point relais, l'acheteur peut choisir un point relais proche de chez lui. Le vendeur peut générer une étiquette d'expédition prépayée depuis la messagerie : les frais de livraison payés par l'acheteur financent alors cette étiquette et ne lui sont pas reversés.

Contestations bancaires

Si l'acheteur conteste un paiement auprès de sa banque, le versement au vendeur est suspendu, ou repris s'il a déjà été effectué, jusqu'à la décision de la banque. L'éditeur transmet les éléments de la transaction (messages, suivi de livraison). Si la contestation est rejetée, le vendeur est payé normalement.

Versement au vendeur

Le montant de la vente est crédité sur le portefeuille du vendeur dès que la vente est terminée, puis viré sur son compte bancaire. Le portefeuille est un compte de paiement tenu par notre prestataire agréé Stripe, que le vendeur ouvre et gère exclusivement depuis l'onglet « Paiements » de son profil (vérification d'identité, IBAN, solde, virements). Si ce compte n'est pas encore validé, le versement est effectué dès sa validation.

En ouvrant son portefeuille, le vendeur accepte le contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les conditions d'utilisation des services Stripe.

Des frais de service peuvent être prélevés sur le montant versé au vendeur ; leur taux est indiqué dans l'onglet « Paiements » avant toute vente. Ils font l'objet d'une facture, disponible dans le même onglet.

Conformément à la directive européenne DAC7, l'éditeur collecte l'identité, la date de naissance, l'adresse et le numéro fiscal (ou SIRET) des vendeurs et déclare chaque année à l'administration fiscale ceux qui ont réalisé au moins 30 ventes ou 2 000 € de ventes sur l'année ; les vendeurs concernés reçoivent une copie des informations déclarées.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est effectué par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé lors du paiement, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. Une facture est émise pour chaque service payant de la plateforme (options, frais de protection, commission) et téléchargeable depuis le profil ; un avoir est émis en cas de remboursement.

Options payantes

Le prix des options de mise en avant peut varier selon la catégorie de l'annonce ; il est toujours affiché avant le paiement. L'option est activée dès la confirmation du paiement, pour la durée indiquée lors de la commande. Si l'annonce est supprimée ou retirée par la modération avant la fin de la période, l'option prend fin sans remboursement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que l'option est pleinement exécutée dès son activation et renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [à compléter : email de contact]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom et site du médiateur de la consommation].